Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Surface Laser, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), réalise ses prestations de décapage, nettoyage, préparation et traitement de surfaces au laser.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients professionnels et de particuliers.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV.

Pour les clients consommateurs, les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation restent applicables.

Article 2 – Prestations

Surface Laser réalise des prestations de décapage, nettoyage, préparation et rénovation de surfaces par laser, directement sur site.

La nature et les conditions de chaque intervention sont définies dans le devis établi en fonction notamment :

• du support à traiter ;

• de son état ;

• des éléments ou couches à retirer ;

• de la surface concernée ;

• du résultat recherché ;

• des contraintes propres au lieu d’intervention.

Chaque intervention fait l’objet d’une appréciation préalable afin de déterminer la méthode la plus adaptée.

Article 3 – Devis

Les prestations de Surface Laser font l’objet d’un devis préalable.

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais associés ainsi que les conditions particulières applicables à l’intervention.

La prestation est engagée après acceptation du devis par le client.

Toute modification de la prestation initialement prévue peut faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du client.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Pour les clients professionnels, les prix sont exprimés en hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur lorsque celle-ci est applicable.

Pour les clients particuliers, les prix sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de déplacement, de péage ou de stationnement sont précisés dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 5 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont intégrés au devis selon la zone d’intervention.

Pour les clients professionnels

• 0 à 20 km : forfait de déplacement de 30 € HT ;

• au-delà de 20 km : 0,60 € HT par kilomètre supplémentaire ;

• péages et stationnement : facturés au réel.

Pour les clients particuliers

• Zone A – 0 à 10 km : 0 € ;

• Zone B – 10 à 20 km : 25 € ;

• Zone C – 20 à 40 km : 45 € ;

• au-delà de 40 km : 0,72 € HT par kilomètre supplémentaire ;

• péages et stationnement : facturés au réel.

Les frais applicables sont ceux indiqués sur le devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé, sauf disposition contraire expressément prévue sur le devis.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire ;

• par carte bancaire via un lien de paiement en ligne.

Pour les clients particuliers, le règlement est exigible à la fin de l’intervention, sauf conditions particulières précisées sur le devis.

Pour les clients professionnels, le règlement est exigible à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation, sauf conditions particulières précisées sur le devis.

Les modalités de paiement applicables sont précisées sur le devis accepté par le client.

Article 7 – Retard de paiement

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, en vigueur au premier jour du semestre de l’année concernée.

Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Clients particuliers

Les dispositions relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

Article 8 – Annulation ou report de l’intervention

Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention par le client doit être formulée par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• 7 jours ou plus avant la date prévue : aucune facturation ;

• entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue : facturation de 30 % du montant de la prestation prévue ;

• moins de 48 heures avant la date prévue : facturation de 70 % du montant de la prestation prévue.

Les frais déjà engagés, notamment les frais de déplacement, de préparation ou de location de matériel, restent dus en totalité.

Toute remise commerciale accordée sur le devis est conditionnée à la réalisation de l’intervention à la date convenue.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du client, la remise accordée peut être annulée et la prestation facturée au tarif normal.

Pour les clients consommateurs, ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives du Code de la consommation.

Article 9 – Intervention interrompue ou impossible du fait du client

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue du fait du client, notamment en raison :

• d’un accès impossible au lieu d’intervention ;

• d’un environnement non conforme ;

• de l’absence du référent nécessaire ;

• de conditions de sécurité insuffisantes ;

• ou de toute autre circonstance imputable au client empêchant la réalisation de la prestation,

Surface Laser pourra facturer les prestations réalisées ainsi que les frais engagés.

Lorsque l’intervention a été entièrement préparée et que son impossibilité résulte d’une circonstance imputable au client, les conditions de facturation prévues au devis peuvent s’appliquer.

Article 10 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention et à fournir les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il doit notamment informer Surface Laser, avant l’intervention, de toute contrainte particulière concernant le support, son environnement ou les conditions d’accès au chantier.

Surface Laser peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation, notamment en matière de sécurité, ne sont pas réunies.

Article 11 – Caractéristiques des supports et résultat de l’intervention

Chaque intervention dépend notamment de la nature du support, de son état, des couches présentes et du résultat recherché.

Les paramètres du laser sont adaptés aux caractéristiques du support et aux éléments à retirer afin de maîtriser l’action du laser.

Lorsque les caractéristiques du support ou les conditions d’intervention ne permettent pas de réaliser la prestation dans les conditions prévues, Surface Laser peut proposer une adaptation de la prestation ou refuser l’intervention.

Article 12 – Responsabilité

Surface Laser met en œuvre les moyens techniques et professionnels nécessaires à la réalisation des prestations conformément au devis accepté.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant le support, son état, son environnement et les éventuelles contraintes particulières du chantier.

Surface Laser ne peut être tenue responsable des difficultés ou dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, ou de conditions particulières du support qui ne pouvaient raisonnablement être identifiées avant l’intervention.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Surface Laser par écrit, dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l’intervention.

Surface Laser s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avec le client.

Les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables restent pleinement préservés.

Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions légales, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.

Les exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont réunies.

Article 15 – Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Surface Laser et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.